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Conditions Générales de Service

 

PREAMBULE

 

Le groupe SOCOTEC assure auprès de ses clients des missions de prestation de services en qualité de tierce partie indépendante, de conseil et d’assistance à projet.
Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») s’appliquent à toutes les missions réalisées par le groupe SOCOTEC dans les domaines de la vérification technique d’équipements ou d’installation, de la gestion de patrimoines immobiliers, de l’hygiène, de la santé et de l’environnement, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, du consulting et plus généralement à toute convention de prestation de service y faisant référence.
Les CGS ne s’appliquent pas aux missions de contrôle technique visées par l’article L.111-23 du code de la construction et de l’habitation ni aux prestations réalisées dans le domaine de la formation.
Les CGS s’appliquent uniquement aux clients professionnels du groupe SOCOTEC.  


L’objet et le contenu des prestations ainsi que, le cas échéant, les conditions spécifiques de leur exécution, sont définis dans les conditions spéciales d’intervention (« CSI ») ou dans l’offre de SOCOTEC acceptée par le client.
Les pièces contractuelles qui constituent la convention entre les parties contractantes (ci-après la « Convention) sont par ordre de priorité décroissante :
- l’offre,
- les conditions spéciales d’intervention (ci-après « CSI ») et leurs éventuelles annexes,
- les présentes conditions générales de Service.
Elles expriment l'intégralité des engagements souscrits par les parties contractantes et annulent et remplacent tous les actes antérieurs se rapportant à l'objet de la Convention.
Le groupe SOCOTEC s’interdit de réaliser toute intervention ayant pour objet la conception d’ouvrage ou leur exécution. Elle s’interdit également toute intervention en qualité d’expert dans le cadre de litiges assurantiels ou judiciaires relatifs à des opérations de construction.

I. MISSIONS DU GROUPE SOCOTEC

 

La mission du groupe SOCOTEC  vise à contribuer à satisfaire les objectifs de qualité fixés par le client dans la Convention et relatifs à un objet (équipement, matériau, ouvrage, installation, processus organisationnel) et de collaborer à son projet par l’apport des compétences, méthodes et outils du groupe SOCOTEC dans le domaine technique et/ou dans celui de l’organisation de la qualité.

Les missions confiées au groupe SOCOTEC ont ainsi pour objet la fourniture d’informations qui consistent en un constat, un avis, une appréciation ou des recommandations. A cet effet, le groupe SOCOTEC effectue des prestations de vérification technique, audit ou diagnostic, mesure, assistance technique ou conseil.

1.1. Référentiel
Quelle que soit la nature de la prestation effectuée par le groupe SOCOTEC, elle est toujours réalisée par rapport à un référentiel (texte législatif, réglementaire, normatif ou contractuel) visé dans l’offre, les CSI, ou à défaut, dans les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par ses soins.

1.2. Rapports
Les résultats des interventions du groupe SOCOTEC sont consignés dans un compte rendu, un procès-verbal ou un rapport. Ces derniers sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition par le client avant et pendant l’exécution de sa mission.

Lorsque le rapport remis par le groupe SOCOTEC comporte des photographies, notamment des équipements ou installations objets de la prestation, la date de ces photographies est celle figurant dans le rapport. La mise à jour de ces photographies doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du client et sera soumise au paiement du prix fixé dans le tarif.

1.3. Langue des documents
L’ensemble des documents établis par le groupe SOCOTEC sont rédigés en langue française. Lorsque le client procède ou fait procéder à leur traduction, le document en langue française prévaudra en toutes circonstances.

II. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Quel que soit le type de prestation retenu par le client, la qualité de l’intervention du groupe SOCOTEC dépend des informations ou des éléments mis à sa disposition et d’une manière générale, de la qualité de la concertation entre les parties.

A ce titre, le client s’engage à fournir au groupe SOCOTEC, sans frais pour elle, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à lui communiquer les demandes éventuelles de l’inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant l’objet défini au sein de la prestation.

Plus particulièrement, il appartient au client :
- D’informer toutes personnes intéressées des dispositions de la Convention qui les concernent ;
- De donner librement accès aux lieux d’intervention et, d’une façon générale, fournir toutes facilités au personnel du groupe SOCOTEC pour l’exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions normales de sécurité ;
- De désigner, parmi les personnes relevant de son autorité, un responsable investi d’un pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur du groupe SOCOTEC lors de l’exécution de la mission.

Pendant toute la durée de l’intervention, un agent qualifié du client doit accompagner le représentant du groupe SOCOTEC pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de ses prestations. La manœuvre des installations doit être assurée exclusivement par l’agent qualifié du client et sous la responsabilité de celui-ci.

Le client doit prendre toutes dispositions pour que les manœuvres effectuées sur les installations ou équipements ne viennent pas perturber l’exploitation de son établissement ou endommager ses biens.
Au terme de l’intervention, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations ou équipements demeure de la responsabilité du client.

III. LIMITES DES PRESTATIONS DU GROUPE SOCOTEC

 

Les interventions du groupe SOCOTEC ne se substituent ni aux activités des géotechniciens, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, constructeurs ou installateurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d’assurer la gestion, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des installations.

D’une façon générale, sous réserve de dispositions écrites contraires, ne sont pas examinés dans le cadre des missions du groupe SOCOTEC :
- les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée) ou liés à la fission de l’atome.
- les nuisances éventuelles (notamment bruits, odeurs...) provoquées par le fonctionnement des installations et réseaux.

Quel que soit le type de prestation fournie, le groupe SOCOTEC et les ingénieurs ou techniciens affectés à la mission n’assument en aucune façon la garde des équipements, installations, matériels et ouvrages existants sur le lieu d’intervention.

Il appartient au client de prendre toutes dispositions pour assurer à tout moment la sécurité de ses biens.

IV. SOUS-TRAITANCE

 

Le groupe SOCOTEC se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de certaines parties de sa prestation ; la sous-traitance de la totalité de la mission est subordonnée à l’acceptation du client.
En cas de sous-traitance, le groupe SOCOTEC s’assurera que les obligations de ses sous- traitants correspondent en tout point aux clauses de la Convention.

V. HYGIENE ET SECURITE

 

Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au client de définir et de porter à la connaissance du groupe SOCOTEC les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.

En particulier, il incombe au client de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel du groupe SOCOTEC peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment, mais de façon non limitative, aux risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.

Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au client d’informer le groupe SOCOTEC à la signature de la Convention de la nature précise de ces EPI.

VI. RESPONSABILITE

Les interventions du groupe SOCOTEC sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

Le du groupe SOCOTEC s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

VII. LIMITES DE RESPONSABILITES DU GROUPE SOCOTEC

 

7.1. Le groupe SOCOTEC ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports établis (cités à l’article I. 1.2.) qui résulterait de renseignements erronés ou incomplets transmis par le client.

La responsabilité du groupe SOCOTEC ne saurait également être engagée par les modifications ultérieures, elle n’a par ailleurs aucune obligation de mettre à jour ces rapports après leur délivrance.

7.2. Il n’appartient pas au groupe SOCOTEC de s’assurer que ses avis sont suivis d’effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées.

7.3. La responsabilité du groupe SOCOTEC ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des prestations facturées par le groupe SOCOTEC au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros.

VIII. ASSURANCE PROFESSIONNELLE

 

Le groupe SOCOTEC est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du client).

IX. CONFIDENTIALITE

 

Les informations communiquées au groupe SOCOTEC à l’occasion de l’exécution de ses missions sont considérées comme confidentielles s’il n’est disposé autrement par la loi, les règlements ou les règles de preuve en matière procédurale.

Lorsqu’il intervient en qualité d’organisme d’inspection tierce partie, le groupe SOCOTEC peut être amenée à justifier de son respect des procédures d’inspection par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le client accepte expressément.

Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par le groupe SOCOTEC sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé.

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le client n’acquiert pas, par la signature de la Convention, la propriété des méthodes et outils de du groupe SOCOTEC utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le client s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils du groupe SOCOTEC pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission.

« SOCOTEC » et le logotype associé sont une marque déposée.

Dès lors, l’utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "SOCOTEC" tant par le client que par l’un de ses salariés ou préposés, est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part du groupe SOCOTEC, tant sur le principe de leur utilisation que sur la forme de leur reproduction ou représentation.

Par ailleurs, il ne saurait être fait état des avis émis par le groupe SOCOTEC que par publication ou communication dans leur intégralité après accord préalable écrit et express du groupe SOCOTEC.

XI. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

11.1. DISPOSITIONS GENERALES

11.1.1. Prix et conditions règlement

Le montant des prestations du groupe SOCOTEC est fixé dans l’offre, de façon générale en fonction de l'importance, de la nature et de la durée des prestations, et, des éléments d'information fournis par le client sur les conditions d'exécution de la mission.

Tout déplacement supplémentaire à la demande du client fait l’objet d’une facturation minimale précisée dans l’offre.
Le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour indiqués dans l’offre, viendront s’ajouter en sus du montant des prestations.

Toute demande d’intervention supplémentaire sera conditionnée au paiement d’une vacation supplémentaire dans les conditions prévues dans l’offre.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur lors de l’exécution de la prestation, vient s'ajouter au montant convenu.

11.1.2. Date et délais paiement

Les factures émises par le groupe SOCOTEC sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

A défaut de règlement des factures dans un délai d'un mois, ces dernières porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour le groupe SOCOTEC d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

Dans la mesure où le groupe SOCOTEC aurait rencontré des difficultés avec le client au titre de précédentes prestations, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente de rendez-vous et/ou de manière tardive, celle-ci se réserve le droit de conditionner l’exécution de toute nouvelle prestation à son paiement total ou partiel préalablement à tout commencement d’exécution. Dans tous les cas, si la situation du client risque de compromettre le paiement des prestations, le groupe SOCOTEC se réserve le droit de demander le règlement des prestations avant tout commencement d’exécution.

11.1.3. Cas des interventions ponctuelles
Dans le cas d’une intervention ponctuelle, le règlement de la totalité du montant des prestations ou le solde restant dû est réglé, sans escompte, soit à la signature de la Convention soit, au plus tard, avant la remise, par le groupe SOCOTEC, de son rapport.

Le règlement, effectué conformément aux dispositions de la Convention, conditionne, selon le cas, l’exécution de la mission ou la remise du rapport

11.1.4. Ajustement du montant des prestations

Dans le cas où, à la demande du client, certaines prestations devraient avoir lieu, soit avant
8h ou après 18h, soit un samedi, un dimanche ou un jour férié, soit de manière urgente dans un délai inférieur à 48h après la formalisation de la demande, le montant des prestations sera majoré de 150%.

Par ailleurs si, du fait du client, l’intervenant du groupe SOCOTEC a été contraint d’attendre de manière anormale pour exécuter sa prestation, le groupe SOCOTEC se réserve le droit de facturer un dédommagement pour prendre en compte l’impossibilité de compenser la désorganisation et la perte de son activité. Le montant et les modalités d’application de ce dédommagement sont précisés dans l’offre.

11.1.5. Conditions d’annulation ou d’empêchement
Au cas où, du fait du client (notamment en cas d’annulation à la demande ou du fait du client), le groupe SOCOTEC se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie des vérifications pour lesquelles elle a été convoquée, il sera dû au groupe SOCOTEC une indemnité pour temps perdu correspondant à 50% des honoraires normalement exigibles, ainsi que la totalité des frais de déplacement et de séjour.

11.1.6. Rapports
Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis en un exemplaire papier ; tout exemplaire supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire de 15€ HT par copie. Les comptes rendus, rapports ou autres documents ne deviennent la propriété du client qu’à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations. De ce fait, le groupe SOCOTEC se réserve le droit de conditionner leur remise au complet paiement du prix.

11.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

La réglementation relative aux équipements sous pression requiert, pour la réalisation de certaines prestations, l’intervention d’un organisme habilité par décision ministérielle.

La Convention précise, dans ce cas, les modalités de l’intervention du groupe SOCOTEC.

XII. SERVICE SOCOTEC AVANTAGE

 

12.1. Espace Personnel

Dans le cadre de son service SOCOTEC Avantage, le groupe SOCOTEC met gratuitement (sauf frais de connexion à Internet) à la disposition de ses clients une version électronique des rapports qu’elle établit au titre de ses missions.

La consultation et l’édition des rapports s’effectuent à partir du site Internet du groupe SOCOTEC, chaque client disposant d’un login et un mot de passe personnel.

Ces identifiants sont attribués par le groupe SOCOTEC dès réception par celle-ci du formulaire d’authentification dûment complété par le client.

Le client peut être informé de la mise à disposition des rapports par courrier électronique ou recevoir directement ces rapports par courrier électronique envoyés à l’adresse de messagerie communiquée au groupe SOCOTEC.

Le paramétrage des profils sur le site Internet www.socotec.fr est effectué par le client sous sa seule responsabilité.

12.2. Engagement du groupe SOCOTEC et limites de responsabilité

12.2.1. Le groupe SOCOTEC s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible au maintien du bon fonctionnement du service SOCOTEC Avantage.

Le groupe SOCOTEC n’est tenu à aucun archivage des rapports électroniques.

12.2.2. Limites de responsabilité sur le Service SOCOTEC Avantage

Le client ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation ou à des dommages-intérêts en cas de dysfonctionnement ou de cessation temporaire ou définitive de fonctionnement du service.

12.2.3. Limites de responsabilité sur l’accessibilité du site internet

Dans la limite de la loi applicable, le groupe SOCOTEC met à disposition le Site ainsi que toutes les informations qui pourraient y figurer, « tel quel » et « selon disponibilité », et ne garantit aucunement que le Site sera adapté aux objectifs et besoins du client.
Le groupe SOCOTEC ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement et à la disponibilité du Site ou du Service SOCOTEC Avantage et des informations, contenus ou documents y figurant.

Le groupe SOCOTEC décline toute responsabilité (de quelque origine que ce soit) concernant de quelconques pertes, dommages et/ou charges découlant, directement ou indirectement, de l'utilisation du Site ou du Service SOCOTEC Avantage.

En particulier, et sans limiter la généralité de ce qui précède, le groupe SOCOTEC ne saurait être tenu responsable d'une quelconque perte ou détérioration de matériels informatiques, de logiciels ou de données, de quelconques pertes financières, ou d'un quelconque sinistre ou dommage indirect, spécial ou consécutif.

12.2.4. Effet de la résiliation de la Convention

La résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit met fin au bénéfice du service
SOCOTEC Avantage.

XIII. SUSPENSION - RÉSILIATION

 

En cas d’inexécution des prestations ou de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, le groupe SOCOTEC se réserve le droit de suspendre ses prestations.

Par ailleurs, si le groupe SOCOTEC l’estime nécessaire, elle pourra, sans suspension préalable de ses prestations, résilier la Convention en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Quelle que soit la cause de résiliation, les prestations réalisées par le groupe SOCOTEC ou commandées par le client avant la date de résiliation sont intégralement dues par ce dernier.

Lorsque la prestation du groupe SOCOTEC relève d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle le client est tenu, il appartient à ce dernier, sous sa seule responsabilité, de substituer en temps utile au groupe SOCOTEC un autre prestataire de son choix afin d’assurer le respect de ses obligations. Le groupe SOCOTEC ne saurait être tenu d’une quelconque assistance à l’égard dudit prestataire qui lui succédera.

XIV. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

 

Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein du groupe SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la Direction Qualité à l'adresse suivante : dqi@socotec.com.

XV. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

 

Sauf avis contraire expressément formulé par écrit, le client autorise le groupe SOCOTEC à utiliser les caractéristiques de la ou les mission(s) qui lui sont confiées (nom du client, nature des prestations, année de réalisation des prestations) en tant que référence commerciale.

XVI. LÉGISLATION APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

La Convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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