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Mentions légales et conditions d’utilisation

 


1. ACCEPTATION


Le site e-commerce de SOCOTEC est soumis aux Conditions d’Utilisation décrites ci-dessous. L’accès au site et son utilisation signifie que l’utilisateur accepte d’être lié par les Présentes Conditions d’Utilisation dans leur intégralité quel que soit l’utilisation et le mode d’accès (par compte individuel ou non) au site.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, ce document pourra être imprimé et/ou enregistré afin d’être conservé, à l'aide de la fonctionnalité usuelle de votre navigateur Internet : (en général « Fichier » - > « Enregistrer sous »). Vous pouvez télécharger ce document sous le format PDF et l'archiver en cliquant ici. Pour pouvoir ouvrir le fichier PDF, vous avez besoin du programme gratuit Adobe Reader (téléchargeable sur www.adobe.com/fr ) ou d'un programme similaire supportant le format PDF.

Mises à jour des Conditions d’Utilisation et Mentions Légales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment et à notre seule discrétion ; vos droits au titre des Conditions d’Utilisation seront régis par la dernière version des présentes Conditions d’Utilisation telle que publiée sur la présente page au moment où vous consultez ce site ou effectuez une commande. Toute modification des Conditions d’Utilisation sera publiée sur le site et la date figurant au bas de celles-ci sera modifiée afin d'indiquer la date de la dernière modification.
Nous vous recommandons de consulter ces Conditions d’Utilisation et Mentions Légales régulièrement afin de vous tenir informé des Conditions d’Utilisation en vigueur et de tout changement pouvant intervenir concernant les Mentions Légales.

 

2. INFORMATIONS LEGALES


Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’Economie Numérique, SOCOTEC informe l’utilisateur que :
Le présent site  SOCOTEC-pros est édité par la société SOCOTEC France, société anonyme au capital de 17.648.740  €,  immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 016 654, dont le Siège social est situé 3 avenue du Centre, Les Quadrants 78280 Guyancourt.
Adresse de courrier électronique de correspondance : sophie.dubs@socotec.com
Coordonnées téléphoniques : 01 30 12 86 15
Le directeur de la publication du site www.socotec-pros.fr est Madame Isabelle Hédouin-Ruty directrice de la communication de SOCOTEC
Le site est hébergé par Webnet 1, avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres
Le site a été conçu par la société WEBNET, située 1, avenue de la Cristallerie 92310 SEVRES. – RCS Nanterre B 403 821 879

 

3. POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE


3.1.Type et nature des renseignements collectés


SOCOTEC collecte et traite directement  les données personnelles suivantes :
- Vos nom, nom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone,
- Un historique des demandes de l’utilisateur.
- Une copie de votre correspondance lorsque vous nous contactez
SOCOTEC traite également les données générales suivantes :
- Les informations sur vos coordonnées Internet (par exemple l'adresse URL que vous utilisez, l'adresse IP et le Domaine de niveau supérieur), votre type de navigateur, le code pays et l'indicatif téléphonique correspondant à la localisation de votre ordinateur, les pages de notre site web consultées lors de votre visite, les publicités sur lesquelles vous avez cliqué et les éventuels termes de recherche que vous avez saisis sur notre site (informations utilisateur). Ce sont des données statistiques sur les actions et modes de navigation de nos utilisateurs, qui ne permettent pas d'identifier qui que ce soit.

3.2. Utilisation des données

SOCOTEC FRANCE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de façon exclusivement confidentielle.
Les informations et les données concernant l’utilisateur ou client sont nécessaires pour répondre à sa demande de manière appropriée, pour qu’il puisse bénéficier des services proposés, et le cas échéant, pour lui envoyer des devis ou encore pour gérer sa demande.
Les données collectées sur le site SOCOTEC sont exclusivement destinées au groupe SOCOTEC.

3.3. Déclaration CNIL

Les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site de SOCOTEC ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), référencée sous le numéro 06017075.


3.4. Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données collectées

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification de suppression et d’opposition aux informations le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Pour toute question, l’utilisateur peut s’adresser directement à SOCOTEC par mail à : contact@ socotec-pros.fr


3.5. Obligations de l’utilisateur du site en matière de données personnelles

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


3.6. COOKIES

Dans le cadre des connexions de l’utilisateur au présent site web, l’utilisateur est informé que SOCOTEC fait usage de cookies.
Un cookie est un petit fichier laissé sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site web. Nous utilisons les cookies afin :

- d'estimer l’importance de notre clientèle et les habitudes d'utilisation notamment aux fins de réaliser des statistiques sur la fréquentation du site,
- de stocker les informations concernant vos préférences et ainsi de nous permettre de répondre à vos demandes de manière ciblée,
- de proposer à l’utilisateur des conseils personnalisés, de simplifier votre navigation sur le site,
- d'accélérer vos recherches, et de vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies.

Vous pouvez refuser d'accepter les cookies en activant le paramètre de votre navigateur qui vous permet de refuser la création de cookies. Toutefois, si vous sélectionnez ce paramètre, vous risquez de ne pas avoir accès à certaines parties de notre site. À moins que vous n'ayez paramétré votre navigateur de sorte à ne pas accepter les cookies, notre système créera des cookies lorsque vous serez connecté sur notre site. Pour le paramétrage des cookies, veuillez consulter la fonction « Aide » de votre ordinateur. Vous trouverez plus d'informations sur comment éliminer ou contrôler les cookies sur www.AboutCookies.org (lisez ce qui concerne les cookies individuels).


Vous pouvez modifier le paramétrage de votre navigateur de sorte à refuser les cookies, en procédant comme suit :

Si vous utilisez Mozilla Firefox :
1.    Sélectionnez le menu « Outils » puis « Options »
2.    Cliquez sur l'icône « Vie privée »
3.    Dans le menu « Cookies », sélectionnez les options que vous souhaitez

Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer :
1.    Sélectionnez le menu « Outils » puis « Options Internet »
2.    Cliquez sur l'onglet « Confidentialité »
3.    Sélectionnez le paramètre de votre choix à l'aide du curseur

Pour Opera 6.0 et versions ultérieures :
1.    Choisissez le menu « Fichiers »> « Préférences »
2.    Confidentialité

Pour Google Chrome
1.    Sélectionnez dans le menu, l’onglet « Options »
2.    Ensuite “Paramètres avancés”
3.    Cliquez sur “effacer l’historique des données” sous la section Confidentialité
4.    Sélectionnez les “Cookies”, cochez la case et cliquez sur “Effacez l’historique des données”

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que le refus des cookies est susceptible de limiter les fonctionnalités de ce site.


4. LIENS HYPERTEXTES


Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce site web sont exclusivement des liens internes au groupe SOCOTEC.


5. PROPRIETE INTELLECTUELLE : LOGO & MARQUE


SOCOTEC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits de reproduction, de représentation, et d’utilisation de tous les éléments accessibles sur le site, notamment et de façon non limitative, les textes, images, graphismes, icônes, sons, logiciels, dessins, modèles, photos, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Ainsi, le site, ses contenus et plus particulièrement la marque et le logo SOCOTEC sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris et de façon non-limitative des droits d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, des marques ou logos, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SOCOTEC.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6. RESPONSABILITE


SOCOTEC ne saurait garantir l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
SOCOTEC ne saurait être responsable de la perturbation dans l’utilisation du site, de l’impossibilité d’utiliser le site, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ou encore de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.


7. GENERATION DU DEVIS


7.1. La saisie des informations personnelles

Le devis ne peut être enregistré sur le site que si l’utilisateur a préalablement créé un compte utilisateur en remplissant le formulaire proposé à cet effet.
Toute personne souhaitant demander un devis pourra directement bénéficier des informations utiles pré-renseignées dans son compte utilisateur lors du processus de commande.
Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le site déclare être âgée de 18 ans au minimum et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.

7.2. Le choix des services

L’utilisateur a la possibilité de réaliser un devis en ligne à partir du site de SOCOTEC. L’utilisateur peut souscrire aux services en sélectionnant les prestations et en paramétrant les options proposées pour chacune des prestations.
Il ne pourra en aucun cas procéder au paiement en ligne et la communication de ses données bancaires ne lui sera nullement demandée sur le site de SOCOTEC.
Une fois cette sélection réalisée, si l’utilisateur souhaitant  finaliser sa commande doit cliquer sur le bouton « obtenir un devis sur mesure ».
Pour finaliser sa commande, l’utilisateur sera invité à vérifier son devis sur mesure et le détail de sa commande puis d’appuyer sur le bouton « valider » pour recevoir par mail son devis personnalisé.

7.3. La validation des informations et l’acceptation des Conditions Générales de Services

L’utilisateur devra obligatoirement prendre connaissance des Conditions Générales de Services, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante « J’ai lu et d’accepte les conditions générales des missions » sur le devis en pdf.
L’utilisateur devra également prendre connaissance et accepter les définitions de missions afférentes à chacune des prestations choisies, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante « J’ai lu et j’accepte les conditions spéciales des missions » sur le devis en pdf. Ces acceptations l’engagent irrévocablement.
L’utilisateur devra vérifier lors de l’impression du devis et avant envoi que ces cases sont bien cochées.
Il comprend et accepte de façon irrévocable et sans réserve, que le fait de cocher ces cases l’engagent à respecter les différentes conditions visées et que le contrat qui découlera du dossier sera régi par ces Conditions Générales de Services.

7.4. Le mail de confirmation de commande

La commande n’est validée que lorsque l’utilisateur aura renvoyé le devis signé par courrier à l’adresse indiquée sur le devis.
L’utilisateur recevra dans un délai maximal de 48 heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un accusé de réception par voie électronique à son adresse email, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande (Services, délais d’exécution maximum, montant, adresse d’exécution).


8. Information utiles


En cas de questions, l’utilisateur peut contacter le service clients de SOCOTEC :
Par téléphone au  0800 802 402 appel gratuit.
Par email : contact@socotec-pros.fr ou via le formulaire « Contactez-nous ».


9. LITIGE


Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que les opérations et toutes les questions éventuelles se rapportant à l’utilisation du site (y compris tout contrat conclu entre vous et SOCOTEC via le site) sont régies par la loi française.
Tout contentieux en résultant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

CREDITS
Photos : Istock, Fotolia,

Dernière Mise à Jour : 06 décembre 2016

 

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