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Assistance à l'élaboration du "Document Unique"

Mission d'identification et d'évaluation des risques professionnels venant en complément de la mission d’assistance technique à l’évaluation des risques réalisée par SOCOTEC sur les lieux et/ou postes de travail.

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A réaliser ponctuellement
à partir de

SOCOTEC - Bureau de contrôle technique - Assistance à l'élaboration du "Document Unique"

 

VOUS SOUHAITEZ 

> Bénéficier de l’expérience d’ingénieurs et techniciens avertis ayant une vision globale de la prévention

> Remettre à jour votre Document Unique et en faire un véritable outil de pilotage et de management ;

> Faire un état des lieux et prioriser les domaines à évaluer ;

> Evaluer la globalité des risques professionnels, approfondie par la connaissance des multiples réglementations : par exemple, prise en compte des risques liés aux champs électromagnétiques, transposition de la Directive 2013/35/UE prévue au 01/07/2016

> Disposer d’un document réunissant l’ensemble des éléments d’analyse des risques : rapports de vérification, compte-rendu de réunion

 

RÉGLEMENTATION

Article de référence 

La Directive cadre n° 89/391/CEE définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs et place l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention dès lors que les risques n’ont pu être évités à la source.

La principale novation de ce texte par rapport au droit français est la démarche d’évaluation a priori.
Celle-ci consiste à déterminer, de façon exhaustive et précise les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés en tenant compte de l’évolution des techniques et des connaissances.

La loi n° 91-1414 du 31/12/1991 permet la transposition, dans le droit français, des nouvelles  dispositions introduites par la directive. L’évaluation des risques constitue donc une obligation à la charge de l’employeur afin d’engager des actions de prévention des risques professionnels. Cette disposition générale a été déclinée par des prescriptions législatives et spécifiques prises depuis 1989 en matière d’évaluation des risques.

Le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, complète la transposition de la directive cadre sous un angle juridique et introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail

La circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs.

 

DÉROULÉ DE NOTRE MISSION 

Il s’agit d’accompagner à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et à l’élaboration du plan d’actions en découlant. La prestation consiste à :

> Présenter et valider ensemble la méthodologie et le déroulement,

> Définir le découpage en unités de travail,

> Identifier les risques in situ (examen des lieux, entretien au poste de travail, examen documentaire),

> Evaluer et hiérarchiser les risques par une cotation basée sur la gravité, fréquence et niveau de maîtrise,

> Proposer un plan d’actions de prévention des risques résiduels,

> Formaliser le document unique et son plan d’actions.

> La restitution du document unique se fait sous un fichier Excel modifiable et une version PDF.

 

NOS ENGAGEMENTS

SOCOTEC dispose de toutes les expertises pour réaliser ces prestations.

> Nos intervenants réalisent les prestations selon le référentiel interne qualité et méthodologique et mettent à votre disposition leur retour d’expérience.

> Plus globalement, SOCOTEC s’engage à redonner à votre Document Unique d’évaluation des risques professionnels son rôle d’outil de pilotage de vos démarches de prévention et de management de la sécurité sur votre établissement.

 

VOS ENGAGEMENTS

Le client doit :

> Fournir toutes les données utiles à l’établissement de la stratégie de prélèvement,

> Informer toutes les personnes présentes dans les bâtiments de la réalisation de mesures,

> Prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la protection des appareils de mesures et leur non déplacement pendant toute la durée des mesures,

> Prévoir le fonctionnement normal des postes de travail (CDT) et des bâtiments (C) (occupation, ventilation…)

> Désigner, parmi les personnes relevant de votre autorité, un agent qualifié afin d’accompagner le représentant de SOCOTEC et de lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de sa mission et notamment l’accès aux bâtiments concernés par la mission.

 

INFORMATIONS PRATIQUES 

Quel est le contenu technique de cette assistance à l'élaboration du "Document Unique" ?

Organisation de la mission et validation de la méthodologie et des unités de travail 
En amont de la mission, des échanges (téléphone et mail) voire une réunion de lancement (optionnelle) permettront d’élaborer le programme et les moyens retenus pour mener à bien l’analyse des risques professionnels.
Les objectifs de cette phase amont sont de :
• Présenter l’ensemble de la démarche de prévention et ses objectifs,
• Définir le planning des visites (date, service et nombre de personnes concernées, lieux de rencontre…) 
• De proposer et valider la méthodologie appliquée : découpage des unités de travail et critères de cotation.

SOCOTEC - Vérifications réglementaires  - Assistance à l'élaboration du "Document Unique"

Identification et analyse des situations à risque
La mission de diagnostic consiste à :
• Effectuer un constat in situ de la situation : postes de travail, locaux de travail;
• Identifier les dangers et les risques inhérents ;
• Procéder à l’analyse des risques ;
• Réfléchir aux actions éventuellement envisageables.
Le recueil de ces données s’effectue par trois sources différentes :
• L’examen des lieux afin d’appréhender la situation (machines, manutentions, activités à risques particuliers, produits et substances dangereuses, …) et des ambiances (bruit, odeurs, poussières, luminosité, co-activité,…)
• La recherche documentaire apte à apporter toute information utile. Cela concerne notamment les rapports de vérifications techniques et de mesures, les registres de sécurité, les données relatives aux accidents du travail et arrêts maladie, les Plans de Prévention….,

Evaluation et hiérarchisation des risques professionnels
L’évaluation des risques proprement dite consiste en une hiérarchisation des risques identifiés précédemment.

Pour cela, les critères de cotation issus d’une matrice d’évaluation des risques seront attribués à chaque risque identifié :
• Facteurs de gravité du préjudice potentiel,
• Facteurs de fréquence d’apparition de la situation dangereuse,
• Facteurs de maîtrise du risque.

L’évaluation des risques professionnels se concrétise sous forme d’une grille qui met en corrélation les facteurs gravité/fréquence/maîtrise des risques identifiés. Cette évaluation des risques professionnels a pour objet d´identifier, en tant que de besoin, et de planifier les actions de prévention à mettre en œuvre afin de garantir un niveau de protection satisfaisant de la sécurité et de la santé des travailleurs. Cette hiérarchisation des risques identifiés permet donc par la suite de définir les niveaux de priorité des actions d’amélioration à engager.
 
Elaboration du document unique et plan d’actions
A partir de l’évaluation des risques faite in situ, SOCOTEC  se charge de la rédaction du document unique en version provisoire. Le document unique présente, par unité de travail, les éléments d’analyse des risques, les conclusions de l’évaluation des risques et est soumis pour validation au Comité de pilotage.

Lors de l’analyse, des actions de maitrise des risques ont pu être identifiées par le consultant et les groupes de travail participant à l’analyse. Ces actions sont proposées au Comité de pilotage. 
Pour les risques inacceptables, les actions proposées seront discutées, approfondies, d’autres actions pourront être envisagées.
L’ensemble des actions de prévention déterminées contribuera à l’établissement du programme de prévention.

Un plan d’action récapitulant les mesures proposées par unité de travail et par thématique (travaux, études, consignes…) sera inclus en fin du document unique.

 

POUR ALLER PLUS LOIN AVEC SOCOTEC PROS EN LIGNE

Nous pouvons vous accompagner sur les missions suivantes que vous pouvez COMMANDER directement EN LIGNE. 

 

SOCOTEC - Mesures de bruit dans l’environnement des installations classées pour la protection de l’environnement - ICPESOCOTEC - Mesure de l'exposition au bruit et aux vibrations en milieu de travailSOCOTEC - Mesure d'activité volumique du RadonSOCOTEC - Vérification périodique des systèmes d'aération et d'assainissement des locaux de travail

 

Vous recherchez un conseil, une assistance technique ?

N'hésitez pas à nous contacter au 0 800 802 402 ou par MAIL pour connaître les offres SOCOTEC liées à vos équipements & installations ou à votre activité et obtenir un devis personnalisé.

* Valable en France métropolitaine seulement