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Diagnostic de la conformité aux règles d’accessibilité PMR dans un ERP

S'assurer que l'accès à votre établissement est en conformité et accessible aux personnes en situation de handicap.

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SOCOTEC - Diagnostic de la conformité aux règles d’accessibilité PMR dans un ERP

 

VOUS SOUHAITEZ 

> Justifier de l’avancement de votre agenda par rapport aux engagements pris

> Respecter la réglementation en matière d’accessibilité dans un ERP

 

RÉGLEMENTATION

Article de référence 

Code de la construction et de l’habitation (CCH) - Article R.111-19-9, relatif à l’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) aux personnes handicapées. Mission réalisée par référence aux dispositions des articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du CCH et des arrêtés pris pour leur application.

 

DEROULÉ DE NOTRE MISSION 

L’intervention de SOCOTEC a pour objet la réalisation du diagnostic relatif à l’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) aux personnes handicapées.


> La prise de connaissance des documents descriptifs de l’établissement (plan d’accès, d’étage, d’évacuation…),

> L’examen visuel des parties de l’établissement dont l’accessibilité aux personnes handicapées est prévu par les documents descriptifs ou signalées comme telles,

> L’établissement du rapport correspondant.

> Le rapport établi comporte, s’agissant des obligations définies aux articles susvisés du CCH qui ne seraient pas satisfaites :

      • La description des travaux nécessaires en vue d’y satisfaire,
      • L’évaluation du coût desdits travaux.
      • Il appartiendra au maître d’œuvre ou entreprises chargés de la réalisation des travaux d’arrêter les solutions architecturales et techniques et d’en fixer les détails d’exécution.

 

NOS ENGAGEMENTS

L’expertise de nos inspecteurs et la pertinence de nos modes opératoires reconnues 

> Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire ;

> La mise à disposition de vos rapports d’inspection et des observations sur notre plateforme en ligne SOCOTEC Avantage.

 

VOS ENGAGEMENTS

S’assurer qu’il n’y aura aucun démontage, ni sondage destructif

> Communiquer à SOCOTEC tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission,

> Mettre à disposition de SOCOTEC, pour toute la durée de son intervention, un accompagnateur ayant une parfaite connaissance des lieux et disposant de tous les moyens d’accès aux parties de l’établissement objet de la mission.

 

INFORMATIONS PRATIQUES 

Quelles sont les règles d'accessibilité à respecter ?

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

SOCOTEC - Diagnostic de la conformité aux règles d’accessibilité PMR dans un ERPL'accessibilité des établissements et de leurs abords concerne :

> Les cheminements extérieurs ;

> Le stationnement des véhicules ;

> Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;

> Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;

> Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;

> Les portes, les sas intérieurs et les sorties ;

> Les revêtements des sols et des parois ;

> Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers,...).

 

POUR ALLER PLUS LOIN AVEC SOCOTEC PROS EN LIGNE

Nous pouvons vous accompagner sur les missions suivantes que vous pouvez COMMANDER et PLANIFIER directement EN LIGNE. 

 

SOCOTEC - Certificat APSAD Q18

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N'hésitez pas à nous contacter au 0 800 802 402 ou par MAIL pour connaître les offres SOCOTEC liées à vos équipements & installations ou à votre activité et obtenir un devis personnalisé.

* Valable en France métropolitaine seulement