Vérification initiale ou renouvellement des équipements générateur de rayons X et des lieux de travail dans le domaine médical et dentaire

VOUS SOUHAITEZ 

> Maintenir les performances de vos installations en toute sécurité pour les patients et les opérateurs ;

> Effectuer le contrôle initial lors de la mise en service de votre installation

> Respecter vos obligations réglementaires

RÉGLEMENTATION

Article de référence 

Code du Travail Art. R.4451- 40 à R.4451-51 

Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant divers dispositions en matière nucléaire - Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. - Instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (chapitre 1er du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail) - Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.4451-29 et R.4451-30 du code du travail ainsi qu’aux articles R.1333-7 et R.1333-95 du code de la santé publique.

DÉROULÉ DE NOTRE MISSION 

Dans le cadre de cette mission, SOCOTEC intervient en qualité d’organisme agréé par l’ASN en application de l’article R. 1333-95 du code de la santé publique et effectue les vérifications suivantes :

> Vérification de l'organisation radioprotection et des dispositifs mis en place, notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits

> Vérification initiale  des équipements de travail émettant des rayonnements ionisants

> Renouvellement de la visite initiale des équipements de travail émettant des rayonnements ionisants

> Vérification initiale des lieux de travail et à l’issue de toute modification importante des méthodes et  des conditions de travail, au moyen de mesurages dans les zones délimitées au titre de l’article R.4451-24.

> Fourniture d’un rapport 

NOS ENGAGEMENTS

Des intervenants techniques spécialistes du secteur de la santé ayant une parfaite connaissance des exigences de votre métier.

> Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire ;

> La mise à disposition de vos rapports d’inspection et des observations sur notre plateforme en ligne SOCOTEC Avantage.

> Un interlocuteur SOCOTEC dédié pour la gestion optimisée de l’ensemble de vos obligations réglementaires.

VOS ENGAGEMENTS

Mettre à disposition les documents suivants :

> Pour chaque appareil à vérifier, une copie de la fiche de caractéristiques techniques du fabricant et une copie de la déclaration, demande d'agrément ou d'autorisation d'emploi adressée à l'administration concernée

> Pour les installations soumises à déclaration, mettre à disposition les documents joints aux déclarations :

• • • attestation de formation (en cours de validité) du conseiller en radioprotection ;
    • plan de délimitation des zones au titre de l’article R.4451-24 du code du travail ;
    • analyse de l’exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs aux postes de travail ;*
    • fiche d’identification, ou certificat de conformité du générateur et de l’installation ;
    • le plan du local certifié par l’installateur ;
    • tenir le ou les registres réglementaires à la disposition du vérificateur ;
    • tout autre document ou information nécessaire à la mission.

Mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs de SOCOTEC lors de la visite :

> Le conseiller en radioprotection visé à l'article R.4451-112  du code du travail

> Un manipulateur habilité à manœuvrer les appareils objet du contrôle

Prévoir l’accès :

> De tous les locaux adjacents (voisinage)

> Des sources et  appareils à vérifier lors de la visite

INFORMATIONS PRATIQUES 

Quels sont les équipements potentiellement concernés par cette vérification ?

> Appareils d’ostéodensitomètre
> Appareils de mammographie
> Appareils de radiologie mobile, portatif & transportable
> Appareils de radiologie à poste fixe 
> Appareils de radiologie interventionnelle 
> Appareils mobile, transportable, de radiologie à poste fixe 
> Appareils de tomographie volumique à faisceau conique
> Appareils de radiographie endobuccale
> Appareils de radiographie panoramique
> Appareils de téléradiologie crânienne
> Appareils de radiologie & radioscopie vétérinaire
> Scanner diagnostique
> Scanner simulation pour radiothérapie
> Imagerie industrielle (radiographie, radioscopie)
> Applications scientifiques (fluorescence X, diffraction)

POUR ALLER PLUS LOIN AVEC SOCOTEC PROS EN LIGNE

Nous pouvons vous accompagner sur les missions suivantes que vous pouvez COMMANDER et PLANIFIER directement EN LIGNE. 

Vous recherchez un conseil, une assistance technique ?

N'hésitez pas à nous contacter au 0 800 802 402 ou par MAIL pour connaître les offres SOCOTEC liées à vos équipements & installations ou à votre activité et obtenir un devis personnalisé.

* Valable en France métropolitaine seulement